Les présentes conditions encadrent l’achat de ressources numériques AMATÉI, leur téléchargement et les droits d’utilisation accordés à chaque professionnel titulaire d’une licence nominative.

Article 1. Identification du vendeur

AMATÉI, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé BL 204/15, Maison de la Vie Associative, 122 bis rue du Barbâtre, 51100 Reims, France.

SIREN : 848 172 094 ; SIRET : 848 172 094 00023. Représentée par Mélanie Bodenschatz, présidente.

Courriel : association-amatei@outlook.fr ; téléphone : 06 33 16 32 84 ; site : www.association-amatei.fr.

Ci-après « AMATÉI » ou « l’Association ».

Article 2. Objet, champ d’application et clientèle professionnelle

Les présentes CGV régissent les ventes à distance de ressources pédagogiques numériques proposées par AMATÉI, notamment des fiches d’atelier, jeux, cartes, supports d’animation et documents associés au format PDF, via son parcours de commande en ligne.

Les ventes sont exclusivement réservées aux personnes agissant à des fins professionnelles, pour leur propre activité ou pour le compte d’un établissement, d’une association, d’une collectivité ou d’une autre structure. Le client déclare agir à titre professionnel lors de la commande.

La validation de la commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV, accessibles avant paiement. Toute condition particulière dérogeant aux CGV nécessite un accord écrit d’AMATÉI.

Article 3. Présentation et portée pédagogique des ressources

Les caractéristiques essentielles, contenus, formats, prix et éventuelles conditions particulières de chaque ressource figurent sur sa page de présentation au moment de la commande.

Les ressources constituent des outils d’accompagnement, d’animation ou de médiation à adapter par le professionnel aux capacités, besoins et contextes des bénéficiaires. Elles ne se substituent ni au jugement professionnel, ni à une évaluation individualisée, ni aux obligations réglementaires propres à l’activité du client.

Le professionnel reste responsable du choix des activités, de leur mise en œuvre, de la sécurité des personnes et du respect du bien-être des animaux éventuellement associés aux séances.

Article 4. Commande et identification des titulaires

Le client sélectionne les ressources et le nombre de licences souhaitées, vérifie le récapitulatif de commande, renseigne les informations demandées puis procède au paiement via la plateforme de commande utilisée par AMATÉI (notamment Systeme.io).

Chaque licence doit être attribuée à une personne physique identifiée par ses nom et prénom. Lorsqu’une structure commande plusieurs licences, elle communique l’identité de chaque professionnel bénéficiaire, au cours de la commande ou, si le parcours technique ne le permet pas, selon les instructions adressées après achat. AMATÉI peut différer la délivrance des licences concernées jusqu’à réception de ces informations.

Le client garantit l’exactitude des données transmises et s’engage à signaler toute erreur à association-amatei@outlook.fr. AMATÉI confirme la commande par voie électronique après validation du paiement.

Article 5. Prix, facturation et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés en euros au moment de la validation de la commande. Le montant total dû et, le cas échéant, les informations relatives à la TVA sont présentés avant le paiement.

Le traitement de la TVA est déterminé selon le régime fiscal effectivement applicable à AMATÉI et aux opérations concernées. Aucune mention d’exonération ou de franchise ne peut être déduite des seules présentes CGV ; les documents de facturation comportent les mentions fiscales légalement requises.

Le paiement est exigible intégralement à la commande, par les moyens proposés sur le parcours de paiement sécurisé. Les factures ou justificatifs sont fournis selon les modalités annoncées lors de la commande ou sur demande du client. AMATÉI n’a pas accès aux données complètes des cartes bancaires traitées par le prestataire de paiement.

Article 6. Livraison numérique et téléchargement

Après confirmation du paiement et sous réserve de la communication des informations nécessaires à l’attribution des licences, un courriel contenant un lien de téléchargement des fichiers PDF est adressé à l’adresse indiquée lors de la commande.

Le client doit disposer d’une adresse électronique fonctionnelle, d’une connexion internet et d’un logiciel permettant la lecture des PDF. Il lui appartient de vérifier ses dossiers de courriels indésirables et de conserver une copie de sauvegarde des fichiers téléchargés.

En cas de lien inaccessible, d’erreur de fichier ou de perte ultérieure d’un téléchargement, le client peut contacter association-amatei@outlook.fr. Après vérification de l’achat et de l’identité du titulaire, AMATÉI pourra transmettre gratuitement un nouveau lien ou une copie de la ressource achetée, dans la mesure où elle en dispose. La licence ne garantit pas un hébergement permanent des fichiers sur une plateforme.

Les délais de mise à disposition peuvent être affectés par un incident technique indépendant de la volonté d’AMATÉI ; l’Association s’engage à rechercher une solution raisonnable après signalement.

Article 7. Licence individuelle : nature, durée et périmètre

L’achat d’une ressource confère à chaque professionnel nominativement désigné une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et sans limitation de durée, dans les limites prévues aux présentes CGV. Il n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Le titulaire peut utiliser la ressource dans le cadre de ses activités professionnelles, auprès d’un nombre illimité de bénéficiaires et dans différents établissements ou lieux d’intervention. Il peut imprimer, plastifier, conserver et réutiliser les exemplaires nécessaires à ses séances.

La licence demeure attachée au professionnel initial, y compris lorsque l’achat est financé par son employeur ou une autre structure. Le changement d’employeur ou le départ du titulaire ne permet aucune réattribution de sa licence à un remplaçant.

Article 8. Achats groupés par les établissements

Un établissement ou une structure professionnelle peut acquérir, dans une même commande, plusieurs licences individuelles nominatives. Le nombre de licences doit correspondre au nombre de professionnels autorisés à utiliser personnellement les ressources.

Le règlement par une structure ne lui confère ni licence collective, ni droit de partage général entre salariés, bénévoles ou intervenants. Toute licence supplémentaire doit être achetée séparément, sauf convention écrite spécifique avec AMATÉI.

La structure acheteuse est informée avant achat du caractère nominatif et non transférable des licences, y compris après le départ d’un salarié.

Article 9. Utilisations autorisées et adaptations matérielles

Le titulaire peut faire manipuler les supports imprimés par les bénéficiaires pendant les séances qu’il anime, individuellement ou en groupe, sous sa responsabilité. Les supports imprimés sont réservés à l’utilisation au cours des séances et ne peuvent être remis, donnés, prêtés durablement, cédés ou vendus aux bénéficiaires, à leurs proches ou à des tiers.

Le titulaire peut adapter matériellement ses exemplaires imprimés pour les besoins des séances : sélection, découpage, masquage d’informations, réorganisation d’éléments ou ajout de repères visuels. Ces adaptations restent réservées à son propre usage professionnel.

La modification des fichiers numériques originaux et la diffusion ou redistribution des supports adaptés sont interdites sans accord écrit préalable d’AMATÉI.

Article 10. Photographies, vidéos et présentations en formation

Le titulaire peut photographier ou filmer les ressources en situation d’utilisation professionnelle, notamment pour communiquer sur ses activités, sous réserve de mentionner clairement AMATÉI comme créateur des ressources présentées.

Les publications ne doivent pas présenter les supports de manière suffisamment complète ou détaillée pour permettre à des tiers de les reproduire, de les reconstituer ou de les utiliser de façon autonome.

Le titulaire peut également présenter ponctuellement des extraits limités dans des formations, conférences ou réunions professionnelles, avec mention d’AMATÉI, sans remettre de fichiers, de copies ou de documents reproduisant les extraits aux participants et sans permettre la reconstitution des ressources.

Toute reproduction substantielle dans un programme de formation, une présentation enregistrée diffusée à des tiers ou une plateforme pédagogique nécessite un accord écrit préalable. Ces stipulations s’appliquent sans préjudice des exceptions légales au droit d’auteur.

Le titulaire doit obtenir les autorisations nécessaires concernant l’image des personnes et respecter les règles applicables à la protection des données ainsi qu’au bien-être animal.

Article 11. Interdictions et propriété intellectuelle

Sauf autorisation écrite d’AMATÉI, il est interdit de partager les fichiers PDF, de les transmettre à d’autres professionnels, de les déposer dans un espace numérique partagé accessible à des utilisateurs non titulaires, de les revendre, de les diffuser publiquement ou de les intégrer à une offre de produits ou de supports redistribués.

Les textes, illustrations, mises en page et éléments originaux des ressources sont protégés dans les conditions prévues par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits de leurs auteurs ou titulaires respectifs sont réservés. La mention d’AMATÉI comme créateur ou éditeur ne vaut pas autorisation de réutilisation au-delà de la présente licence.

En cas de manquement grave aux restrictions d’utilisation, AMATÉI pourra demander la cessation des usages non autorisés et engager les démarches appropriées, après notification, sans préjudice des droits reconnus par la loi.

Article 12. Mises à jour et nouvelles éditions

AMATÉI peut faire évoluer les ressources afin d’en améliorer la qualité, la lisibilité, l’accessibilité ou la pertinence pédagogique. Les corrections d’erreurs, ajustements mineurs et petites améliorations peuvent être mis gratuitement à disposition des titulaires ayant acquis la ressource concernée.

Les refontes substantielles, enrichissements majeurs ou nouvelles éditions constituant des produits distincts peuvent faire l’objet d’une commercialisation séparée. L’achat d’une ressource ne confère pas automatiquement droit à toutes ses futures éditions.

Cette politique s’applique sans préjudice des correctifs, mises à jour et autres obligations éventuellement imposés par les dispositions légales impératives ou par les engagements contractuels d’AMATÉI.

Article 13. Réclamations, erreurs et remboursement

Pour toute difficulté relative à une commande, à l’accès aux fichiers, à une erreur de facturation ou à une ressource non conforme à sa description, le client est invité à contacter association-amatei@outlook.fr en précisant les références de la commande et la difficulté rencontrée.

AMATÉI examinera la demande et proposera, selon la situation, la correction du problème, un nouvel accès au fichier, une solution adaptée ou un remboursement lorsqu’il est dû ou convenu.

Les ventes étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas de plein droit aux commandes professionnelles à distance. Les éventuelles dispositions impératives applicables à certaines situations particulières demeurent réservées.

Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le client des garanties et recours impératifs qui lui seraient légalement applicables.

Article 14. Responsabilités et force majeure

AMATÉI veille à fournir des ressources correspondant à leur description et à traiter les difficultés de téléchargement signalées. Elle ne garantit pas qu’un support convienne à toutes les situations, tous les publics ou tous les objectifs professionnels.

Le client demeure responsable de l’appréciation des risques, des adaptations pédagogiques, de la supervision des bénéficiaires, des conditions d’hygiène et de sécurité, et du respect du bien-être des animaux lors de ses interventions.

Chaque partie répond des dommages dont elle est légalement responsable. Aucune stipulation ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

En cas de force majeure au sens du droit français, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi.

Article 15. Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande, notamment les coordonnées du client, les informations de facturation et l’identité des titulaires de licences, sont traitées pour gérer les commandes, les paiements, les licences, la fourniture des ressources et les obligations comptables et légales.

Les données nécessaires au fonctionnement du parcours de vente peuvent être traitées par les prestataires techniques et de paiement utilisés par AMATÉI, dans les limites de leurs missions.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation sur la protection des données, selon les conditions applicables. Elles peuvent contacter AMATÉI à association-amatei@outlook.fr. Les informations détaillées relatives aux traitements, durées de conservation et destinataires figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site de l’Association.

Article 16. Modification des CGV, droit applicable et litiges

AMATÉI peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client à la date de sa validation, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès entre les parties.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, notamment par échange écrit à association-amatei@outlook.fr, avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.